Par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, le Président de la République a mis en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Cette décision se fonde sur la Constitution.
La Constitution consacre, dès le Préambule, « la séparation et l’équilibre des pouvoirs ». L’Assemblée nationale a exercé sa prérogative en examinant le projet, puis en le rejetant le 3 novembre 2026. Le Président de la République en a pris acte. Mais il est aussi « le gardien de la Constitution » et « le garant du fonctionnement régulier des institutions » (article 42). Il a done, a ce titre, exercé le pouvoir que la Constitution lui confère.
Le budget assure la couverture des charges de fonctionnement de l’Etat, la réalisation des projets et programmes publics ainsi que l’exécution de ses engagements financiers internationaux. C’est pourquoi la Constitution donne à l’Assemblée nationale soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances (article 68, alinéa 3). Si le projet « n’est pas voté définitivement » à l’expiration de ce délai, « il est mis en vigueur par décret » (article 68, alinéa 5). Déposé le 18 septembre 2026, le projet n’avait pas été voté au 17 novembre 2026. Le décret a été signé après cette date, dans le strict respect du délai prescrit.
Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86. Il s’agit de deux voies distinctes. La mise en vigueur par décret n’exige qu’une seule condition, l’absence de vote définitif dans le délai.
Il s’applique également à la loi de finances rectificative. L’article 68 vise « les projets de lois de finances », au pluriel, et la loi organique relative aux lois de finances classe la loi de finances rectificative parmi les lois de finances (article 5). Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté par les députés eux-mêmes, le confirme en précisant que le vote de la loi de finances rectificative « obéit aux mêmes règles et procédures » que celui de la loi de finances de l’année (article 88).
Le rejet du projet ne fait pas davantage obstacle à sa mise en vigueur. La Constitution ne subordonne pas le décret au silence de l’Assemblée; elle vise le projet qui « n’est pas voté définitivement ». Or, au sens de cette disposition, « voté » signifie adopté, comme le montre la mention, dans le même alinéa, des « amendements votés par l’Assemblée nationale ».
Un projet rejeté est un projet non voté. Le droit communautaire de l’UEMOA retient la même solution (article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA).
Pris sur le fondement d’une disposition expresse de la Constitution et contresigné par le Premier Ministre, le décret ne saurait donc être tenu pour inexistant.
En vertu de la Constitution, le Président de la République dispose toujours des moyens de surmonter tout blocage institutionnel, afin de garantir la continuité de l’État et, en particulier, la continuité budgétaire, sans laquelle ni les institutions ni les services publics ne peuvent fonctionner régulièrement.
En tout état de cause le Président de la République reste le maître du jeu.
