Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier.
Saisi par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lô, le 28 septembre dernier, le Conseil constitutionnel estime que la disposition prévoyant de soumettre obligatoirement les contrats de partage de production à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, avant leur approbation par décret, relève du domaine réglementaire.
Dans sa décision, le Conseil précise que, même en l’absence de vote à l’issue du débat parlementaire, la tenue préalable de celui-ci constituerait une condition procédurale à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret d’approbation.
En conséquence, la proposition de loi a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.