Le bras de fer autour du budget 2027 se poursuit entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan s’oppose à la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027, introduite par le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Dans une lettre datée du 3 novembre 2026, ce dernier a sollicité le retrait du texte, déjà transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel. Il estime que le rejet de la LFR 2026 remet en cause les hypothèses ayant servi à l’élaboration du budget 2027. Il préconise ainsi la présentation d’un nouveau projet fondé sur les dispositions de la LFI 2026.
Une démarche que le ministère juge contestable. Dans son communiqué, le département ministériel relève une contradiction entre la demande de retrait du projet de budget et la convocation, le 4 novembre, des membres de la commission des Finances à une réunion prévue le lendemain, jeudi 5 novembre à 9 heures, pour examiner le budget 2027.
Le ministère invoque les règles de procédure
Au-delà du fond du différend, le ministère soulève des interrogations sur le respect des procédures parlementaires. Il rappelle que l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit un délai de convocation d’au moins 48 heures avant les réunions des commissions, sauf exceptions notamment liées à l’urgence ou à certains amendements.
Sur le plan budgétaire, le ministère défend également la possibilité de poursuivre l’examen du projet de LFI 2027 malgré le rejet de la LFR 2026. Il s’appuie sur un précédent intervenu en 2025 : la loi de finances initiale pour 2026 avait été adoptée le 13 décembre 2025, soit avant l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2025, intervenue le 30 décembre.
Pour le département ministériel, cet exemple démontre que l’adoption d’une loi de finances initiale peut intervenir indépendamment de celle d’une loi de finances rectificative.
Des priorités économiques et sociales en jeu
Le ministère va plus loin en dénonçant des « manœuvres d’obstruction » susceptibles, selon lui, de compromettre plusieurs priorités du gouvernement. Il cite notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement et le soutien aux populations les plus vulnérables.
Le département met également en avant les engagements pris avec les syndicats dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.